AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Prescription biennale et délai de forclusion

Prescription biennale et délai de forclusion

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le principe selon lequel l'exception perpétuelle ne s'applique pas aux délais de garantie biennale invoqué par les parties est un délai de forclusion et non de prescription. L'arrêt, s'il est intéressant au niveau procédural, permet un rappel de la qualification du délai de prescription biennale de l'article 1792-3 du Code civil. En l'espèce, une société civile immobilière dénommée la SCI Les Cheveches, recherchée par une entreprise de peinture en règlement du solde de son marché, opposait en défense (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.481, F-P+B, SCI Les Cheveches c/ Entreprise et a. : Juris-Data n° 2004-025451

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement