AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Trouble anormal de voisinage et étendue de réparation d'une entreprise

Trouble anormal de voisinage et étendue de réparation d'une entreprise

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'entreprise qui a concouru avec ceux ressortissant d'un autre lot à la création d'un entier dommage, doit être condamnée à réparer les entiers préjudices subis par un syndicat des copropriétaires. Un syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont assigné en réparation des désordres causés par leur immeuble lors d'une opération de construction, deux entreprises, l'entreprise Lanctuit aux droits de laquelle vient aujourd'hui Bouygues bâtiment Île-de-France et Soletanche, aux droits de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.029, FS-P+B, Sté of équipement c/ Synd. des copropriétaires rue Damrémont Paris 18e : Juris-Data n° 2004-025654

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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