AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Logement décent : pas de dérogation possible

Logement décent : pas de dérogation possible

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'exigence de délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante. Bail d'habitation. - Logement décent

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-20.614, L. c/ Cne Amiens et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement