AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Annulation d'une vente pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Annulation d'une vente pour non-conformité à la réglementation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA Droit des affaires, DESS Droit de l'urbanisme et de la constructionAvocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Doit être annulée, pour erreur sur la substance, la vente d'un chalet édifié en 1971 sans permis de construire, alors que la construction n'est pas régularisable, et que l'acte sous seing privé reste silencieux sur de telles circonstances. La non-conformité d'un immeuble aux règles d'urbanisme est un problème épineux, pouvant entraîner la nullité de l'acte de vente dans l'hypothèse d'une information insuffisante de l'acquéreur (sur ce point, V. notre commentaire sous Cass. 1re civ., 12 mars 2003 : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch. B, 14 oct. 2004, Curatolo c/ Gadiot : Juris-Data n° 2004-251246

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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