AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Faute de l'Administration et indemnisation du préjudice pour certificat d'urbanisme erroné alors que le plan d'occupation des sols rendant le terrain inconstructible a été annulé

Faute de l'Administration et indemnisation du préjudice pour certificat d'urbanisme erroné alors que le plan d'occupation des sols rendant le terrain inconstructible a été annulé

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La délivrance d'un certificat d'urbanisme positif ayant permis la conclusion d'une vente, alors que le plan d'occupation des sols était en révision et prévoyait le classement du terrain en zone inconstructible, engage la responsabilité pour faute de l'Administration, qui doit indemniser le propriétaire du terrain en lui reversant le montant des intérêts au taux légal de la somme immobilisée pour l'acquisition, depuis la signature de la vente jusqu'à la délivrance du certificat d'urbanisme positif (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 nov. 2004, n° 245711, Cts Robin

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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