Recours contentieux contre le POS

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le maintien du classement d'un terrain dans la même zone par le POS révisé ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en raison du caractère confirmatif, sur ce point, de la délibération approuvant la révision du POS. Le considérant de l'arrêt expose parfaitement les faits et l'analyse juridique conduite par la cour : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mostuejouls, approuvée par délibération du conseil (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, n° 03-651, SCI Smeyssac

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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