AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Rétrocession et affectation de l'immeuble préempté

Rétrocession et affectation de l'immeuble préempté

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Est régulière et n'ouvre pas droit à rétrocession au profit de l'ancien propriétaire ou de l'acquéreur évincé, la substitution d'affectation d'un immeuble acquis par voie de préemption qui demeure dans les objets pour lesquels ce droit peut être légalement exercé. Il n'existe que très peu de jurisprudence rendue par la Cour de cassation au visa de l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme. Celui-ci enferme très étroitement l'action ouverte à l'ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé en cas de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.676, F-P+B, Huido c/ Cne Jouars-Ponchartrain : Juris-Data n° 2004-025919

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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