AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1De la dérogation conventionnelle, sauf in mitius au cahier des charges contractuel

De la dérogation conventionnelle, sauf in mitius au cahier des charges contractuel

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui retient exactement que si l'édification sur un lot d'un lotissement d'une construction à une hauteur supérieure à celle contractuellement imposée par le cahier des charges nécessite une modification de celui-ci, la constitution sur un lot au profit d'un autre lot d'une servitude limitant la hauteur de la construction en deçà du maximum autorisé peut être consentie conventionnellement sans modification du cahier des charges. Il résulte du présent arrêt, destiné à la publication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.116, FS-P+B+I, Atlani c/ Verna et a. : Juris-Data n° 2004-025660

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement