AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Compatibilité d'un POS et d'une ZAC avec le SDRIF

Compatibilité d'un POS et d'une ZAC avec le SDRIF

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une ZAC dont le périmètre correspond à celui d'une zone INA d'un POS, et incluant un espace boisé est compatible avec les orientations du shéma directeur de la région parisienne (SDRIF) dès lors que les espaces boisés à protéger, selon ce dernier document, ne représentent qu'une très faible partie de l'ensemble des espaces boisés de la commune. Doit être réformée la décision annulant un permis de construire pour incompatibilité du POS de la commune avec des orientations du SDRIF, compte tenu de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5e et 4e ss-sect., 15 oct. 2004, n° 227506, Cne de La Rochette : Juris-Data n° 2004-067452

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement