AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Maire intéressé, via la société dans laquelle son épouse est simple associée : annulation du permis de construire

Maire intéressé, via la société dans laquelle son épouse est simple associée : annulation du permis de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé au visa de l'article L. 421-2-5 du Code de l'urbanisme le permis délivré par le maire à une société civile immobilière dès lors que l'épouse du maire est associée dans ladite société ; le permis est illégal dès lors qu'il n'est justifié d'aucune délibération du conseil municipal habilitant l'adjoint, d'ailleurs non désigné, pour signer le permis. Confirmation, par une décision remarquée par ailleurs (V. supra comm. 15) d'une conception large de l'« intéressement » du maire au sens (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, Préfet Charente-Maritime

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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