AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Refus de permis de construire et règlement sanitaire départemental

Refus de permis de construire et règlement sanitaire départemental

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Un refus de permis de construire peut être opposé sur le fondement d'une disposition d'un règlement sanitaire départemental dont les termes imprécis sont susceptibles d'être interprétés, définis et précisés, à la lumière des autres dispositions contenues dans le document. On sait que les dispositions d'urbanisme contenues dans les règlements sanitaires départementaux pris en application du Code de la santé publique, sont directement opposables aux demandes d'autorisations d'occuper le sol (CE, 20 juill. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3e et 8e ss-sect., 14 juin 2004, n° 249465 et 249545, Cne Écouflant c/ Sté des Courses d'Angers : Juris-Data n° 2004-067320

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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