Autorisation

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

La localisation de l'ouvrage sur un emplacement réservé n'entre pas dans les motifs limitativement énumérés permettant de faire opposition à une déclaration de clôture. Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur le régime juridique des clôtures, tant au regard des motifs qui peuvent légalement justifier une opposition à une déclaration de clôture qu'en ce qui concerne les prescriptions dont l'absence d'opposition peut être assortie. Sur le premier point, l'alinéa 1er de article L. 441-3 du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e ss-sect., 3 nov. 2004, n° 257874, Cne Berchères-sur-Vesgre : Juris-Data n° 2004-067551

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2005-01-01


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