AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1Présentation de la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2004

Présentation de la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2004

Construction - Urbanisme - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. Sous couvert « d'aménagements » (V. exposé des motifs qui en dit long sur les modes de légiférer) et un an après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005, des retouches importantes sont apportées, s'agissant particulièrement du régime applicable aux non-résidents bouleversent un dispositif que l'on pouvait croire stabilisé (V. Constr.-urb. 2004, chron. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2005-01-01


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