AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Contrat de réservation : légitimité du motif de non-conclusion de la vente

Contrat de réservation : légitimité du motif de non-conclusion de la vente

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si l'article R. 261-1 du Code de la construction de l'habitation prévoit quatre cas précis dans lesquels le dépôt de garantie doit être restitué au réservataire sans retenue ni pénalité, ces dispositions ne peuvent faire obstacle à la demande de restitution pour une erreur induite sur les qualités de la chose vendue (1re esp.). Le contrat de réservation d'un immeuble à construire n'est pas une promesse de vente. L'augmentation du coût de la construction de l'ensemble immobilier de plus de 30 % qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 15 sept. 2005, n° RG 04/01288, de Andrade c/ Sté Investimmo Rénovations : Juris-Data 2005-281346CA Lyon, 30 juin 2005, n° RG 2002/3132, SA Marignan c/ Radix : Juris-Data n° 2005-286116

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement