AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1La réforme des autorisations d'urbanisme

La réforme des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Philippe BENOIT CATTIN professeur à l'ICH Nantesmembre du Centre de recherche en droit immobilier de l'ICH (CRDI)

EXTRAIT *

Bien que procédant à une réécriture complète du Livre IV du Code de l'urbanisme, l'ordonnance du 8 décembre 2005 n'a sans doute pas complètement exploité toute la latitude que lui laissait la loi d'habilitation pour simplifier le régime des autorisations d'urbanisme. Il en ressort malgré tout que le « régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions » clarifie le domaine des autorisations unilatérales en intégrant notamment le lotissement dans le nouveau permis d'aménager. La déclaration (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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