AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1En marge du formalisme de la vente en l'état futur d'achèvement du secteur protégé

En marge du formalisme de la vente en l'état futur d'achèvement du secteur protégé

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Par une appréciation souveraine du comportement des parties, la cour d'appel a pu retenir que le vendeur avait respecté ses obligations et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil. Il s'agit là d'un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui présente l'intérêt d'avoir rejeté un pourvoi en fonction de l'appréciation par la cour d'appel du comportement des parties, le vendeur et le notaire, sur une information de l'acquéreur de fait et non de droit ; un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2005, n° 04-18.387, F-D, F. Hilt c/ SCI Miramare : Juris-Data n° 2005-030907

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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