AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Garantie au titre des désordres de construction

Garantie au titre des désordres de construction

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La réception des parties communes ayant été effectuée sans réserves par la société civile immobilière (SCI) maître de l'ouvrage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble édifié et vendu en l'état futur d'achèvement, par lots, venant aux droits de la SCI n'est pas recevable à solliciter de l'entreprise, de l'architecte et de leurs assureurs la réparation des dommages apparents non dénoncés en temps utile. En l'espèce, une société civile immobilière fait réaliser un groupe d'immeubles par la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-16.932, F-D, Mutuelle d'assurances des professionnels du bâtiment c/ M. H. Landry : Juris-Data n° 2005-030673

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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