Couverture et désordre décennal

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui assimile des dommages se rapportant à des travaux de couverture à un désordre décennal, sans préciser la nature et la consistance des travaux et sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. La société venderesse passe, pour le compte de la copropriété, deux marchés dont un d'une société chargée de travaux de « révision de couverture ». Deux copropriétaires acquéreurs se (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-12.933, FS-P+B, Malard c/ Sté P. Boussicault et a. : Juris-Data n° 2005-031167

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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