Servitudes et lots de copropriété

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à des propriétaires distincts. On sait que fort longtemps il a été considéré par une jurisprudence bien affirmée que la notion de servitudes était incompatible entre deux lots de copropriété faute d'un fond servant et d'un fond dominant, au motif que chaque lot comporte une quote-part des parties communes (Cass. 3e civ., 2 déc. 1980, n° 79-11.182, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3 civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.742 F-D, M. Jebbari c/ G. Lopez : Juris-Data n° 2005-029819

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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