Demande en démolition et abus de droit

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique. En conséquence de quoi la défense du droit de propriété contre un empiètement, aussi minime soit-il ne saurait dégénérer en abus. Le droit de propriété est un droit absolu qui n'est susceptible d'aucun abus. Même le plus minime empiètement doit donner lieu à démolition. Dans l'affaire commentée, deux voisins avaient convenu d'édifier à frais communs une clôture mitoyenne en limite séparative de propriété. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, ch. civ. réunies, 11 févr. 2004, Houssin c/ Legrasse : Juris-Data n° 2004-284697

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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