AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Interdiction de location sans accord du prêteur sanctionnée par l'exigibilité anticipée du prêt

Interdiction de location sans accord du prêteur sanctionnée par l'exigibilité anticipée du prêt

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'arrêt ci-après commenté attire l'attention sur le plan théorique : atteinte au droit de propriété ; et sur le plan pratique : excès de précaution du prêteur. En l'espèce, il est consenti deux prêts immobiliers aux termes desquels les emprunteurs s'engageaient « à habiter personnellement et continuellement l'immeuble faisant l'objet du prêt et à ne pas le vendre ni le louer sans l'accord du prêteur » et stipulant que « dans le cas où l'immeuble serait loué ou vendu en tout ou en partie, sans l'accord (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-13.772, F-D, Caisse des dépôts et consignations, CDC c/ M. Dulymbois : Juris-Data n° 2005-031341

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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