Notion de sous-sol aménageable

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une pièce en sous-sol ayant plus de 1,80 mètre de hauteur et disposant de deux portes donnant l'une sur la rampe d'accès d'un garage et l'autre sur l'intérieur du bâtiment doit être considérée comme aménageable et doit donc être prise en compte dans le calcul de la surface hors oeuvre nette. Dans cette affaire, le Conseil d'État statue sur un appel interjeté contre un jugement du tribunal administratif de Versailles rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal de grande instance de Versailles (V. CJA, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 oct. 2005, n° 276943, 279795, Lejay : Juris-Data n° 2005-069170

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement