Pas de gens du voyage en zone agricole

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Est condamné à remettre les lieux en état le propriétaire qui a réalisé des travaux de gravillonnage et de clôture de son terrain pour le transformer en aire de stationnement de caravanes, alors que ce terrain est localisé en zone agricole du plan d'occupation des sols (POS). Monsieur Halez a acquis en 1999 un terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Grégoire, et y a réalisé des travaux consistant à édifier une clôture en préfabriqué avec portail et à gravillonner le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 7 avr. 2005, Halez : Juris-Data n° 2005-279944

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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