AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Les zones naturelles ne sont pas strictement inconstructibles

Les zones naturelles ne sont pas strictement inconstructibles

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le plan d'occupation des sols (POS) de Contes avait créé une zone ND réservée aux équipements de sports, de loisirs et de détente. Dans l'arrêt Lombart du 12 octobre 2005, le Conseil d'État estime que « cette destination n'était pas, par elle-même, incompatible avec la préservation des espaces naturels ». Il admet donc que les zones ND ne sont pas nécessairement frappées d'une stricte inconstructibilité et que les POS peuvent parfaitement permettre certaines constructions, à condition que cette constructibilité, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 oct. 2005, n° 265429, Lombart : Juris-Data n° 2005-069129

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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