AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Mandat de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation et qualité pour demander un modificatif du permis

Mandat de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation et qualité pour demander un modificatif du permis

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le vendeur d'immeubles à construire doit, lorsque celui-ci est devenu en tout ou partie la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation prévue par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour solliciter un permis affectant les parties communes de cet immeuble, à moins qu'il ne dispose d'un mandat à cet effet en application de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation. L'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : « La vente d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 déc. 2005, n° 258686, Sté KPMI :Juris-Data n° 2005-069370

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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