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Vers une décentralisation effective des autorisations d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2006, les communes de plus de 10 000 habitants compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme et autres actes relatifs à l'utilisation du sol, ou les groupements de communes de plus de 20 000 habitants ayant reçu cette compétence, ne peuvent plus, pour l'instruction des demandes, bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'État. C'est un pas important vers une décentralisation effective. Circ. UHC/DU4, n° 2005-47, 28 juill. 2005 relative (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2006-01-01


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