AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Article L. 111-5 du Code de l'urbanisme : premières applications décevantes en cassation

Article L. 111-5 du Code de l'urbanisme : premières applications décevantes en cassation

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les juges du fond retiennent souverainement sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois ni énoncer que cette reproduction exclut par elle-même le caractère contractuel des documents approuvés d'un lotissement si la reproduction mot pour mot des règles d'urbanisme dans un cahier des charges démontre que les colotis ont voulu conférer à ces règles une valeur contractuelle (1re esp.). Les dispositions d'un article du cahier des charges et le plan annexé du lotissement auquel cet article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-18.845, FS-D, Mignot c/ Goupillon et a. : Juris-Data n° 2005-031228
Cass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-14.684, FS-P+B, Olindo c/ Suaut et a. : Juris-Data n° 2005-031160

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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