AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1« Bouclier fiscal » et restitution des montants de l'ISF, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

« Bouclier fiscal » et restitution des montants de l'ISF, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 60 % de ses revenus ». Le « bouclier fiscal », expression choisie pour le nouveau plafonnement des impôts directs, prend la forme du droit reconnu au contribuable de demander la restitution du montant de l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d'habitation afférentes à sa résidence principale qui excède 60 % de ses (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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