AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1Non-application de l'exonération pour délai de détention

Non-application de l'exonération pour délai de détention

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La nouvelle exonération des plus-values mobilières des particuliers pour délai de détention ne s'applique pas aux cessions de parts ou actions de sociétés immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés. L. fin. rectificative pour 2005 n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 29 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 L'article 29 de la LFR pour 2005 institue pour le calcul de la plus-value de cession d'actions ou parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés un abattement pour délai de détention aboutissant (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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