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Détermination des revenus et déduction forfaitaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les modalités de détermination des revenus fonciers sont modifiées en conséquence de la modification du barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2007 pour des revenus 2006. L. fin. pour 2006 n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 En contrepartie de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui ne bénéficie pas aux revenus fonciers, la loi de finances pour 2006, dans son article précité applicable pour la détermination des revenus (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2006-01-01


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