AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Droit de préemption urbain : exception cherche principe

Droit de préemption urbain : exception cherche principe

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN professeur à l'ICH Nantesmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH (CRDI)

EXTRAIT *

La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a ajouté à la liste des exclusions du champ d'application matériel du « droit de préemption urbain la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué par une seule unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait elle-même soumise au droit de préemption »(C. urb., art. L. 211-4, d). L'encre de la loi était à peine sèche que celle des commentateurs (H. Périnet-Marquet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement