AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2006-1615, 18 déc. 2006 : Journal Officiel 19 Décembre 2006 L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 6 décembre 2006 le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Le dispositif de l'ordonnance est alors complété par les dispositions du projet de loi relatives aux filiales des SACICAP, à l'affectation par ces sociétés d'une partie de leur bénéfice distribuable (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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