AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1De la construction d'une maison individuelle à la vente d'immeuble à construire

De la construction d'une maison individuelle à la vente d'immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Est nul le contrat de maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle impliquant que le maître d'oeuvre procure le terrain et en transfère la propriété au maître de l'ouvrage, ce qui imposait la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou à terme. L'arrêt est à la fois un rappel et une curiosité. M. M. propose aux époux D. de réaliser pour leur compte, moyennant des versements forfaitaires de prestations de maîtrise d'oeuvre afférentes à la construction d'une maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Besançon, 1re ch. civ., sect. A, 27 sept. 2006, M. c/ D. : Juris-Data n° 2006-315173

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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