AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Restitution du prix consécutive à un déficit de surface et recours du vendeur contre l'architecte

Restitution du prix consécutive à un déficit de surface et recours du vendeur contre l'architecte

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, la restitution du prix consécutive à un déficit de surface ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. De quel recours une société civile immobilière venderesse dispose-t-elle à l'encontre de l'architecte d'une opération, en cas de restitution du prix à l'acquéreur du fait d'un déficit de superficie ? La réponse apportée par ledit arrêt nous paraît pour le moins surprenante. En l'espèce, les acquéreurs s'étaient vus livrer dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-16.948, FS-P+P, Sté d'architecte Panet Desseigne c/ Banque Rhône Alpes et a. : Juris-Data n° 2006-035787

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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