AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires et défaut d'habilitation du syndic

Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires et défaut d'habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le procès verbal de l'assemblée générale qui a décidé d'engager une action afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite aux désordres constatés après travaux d'étanchéité et de ravalement et qui a expressément demandé au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété, afin de plaider cette affaire, conformément aux conclusions de l'expert, ne constitue pas une habilitation à agir à l'encontre de l'ancien syndic, mais constitue en revanche une habilitation à l'encontre de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.709, 05-19.998, FS-P+P, Syndicat des copropriétaires Résidence Kyklos c/ Axa France Iard & a. : Juris-Data n° 2006-036045

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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