Travaux et autorisation

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés. Le syndicat des copropriétaires fait assigner une SCI copropriétaire qui avait effectué des travaux sur des parties communes et des parties privatives, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, aux fins de la voir condamner à leur remise en état initial et à payer des dommages-intérêts. La SCI fait grief (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.141, FS-D, SCI Rohen c/ Synd. Copro. rue Jourdain : Juris-Data n° 2006-035845

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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