Participation aux charges collectives

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Il appartient au syndicat qui demande la participation d'un copropriétaire aux charges de la ventilation mécanique contrôlée de démontrer que le raccordement du lot à cet équipement est techniquement possible. L'arrêt est particulièrement intéressant concrètement et pratiquement. Alléguant que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 situé dans un local d'activités avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-15.208, FS-P+B, Lacour c/ Syndicat copropriétaires Labarck : Juris-Data n° 2006-035326

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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