AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Participation des riverains à l'entretien d'un espace vert

Participation des riverains à l'entretien d'un espace vert

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Int. : JO Sénat, 23 nov. 2006, p. 2957 Le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a rappelé, en réponse à une question écrite, qu'il ne pouvait être demandé à des riverains une quelconque participation aux charges d'entretien d'un espace vert et d'un parking qu'ils utilisent sans en avoir la propriété. En l'absence de textes législatifs ou réglementaires spécifiques l'entretien de ces biens, même affectés à l'usage direct du public, incombe à la seule personne publique (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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