AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Remboursements d'un trop-perçu en matière d'allocations de logement

Remboursements d'un trop-perçu en matière d'allocations de logement

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Thierry TAURAN maître de conférences à l'université Paul Verlaine, Metz

EXTRAIT *

La prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l'allocation de logement et non à l'action dirigée contre le bailleur, qui relève de la prescription trentenaire de droit commun. L'allocation de logement ne peut être supprimée que si le local est loué ou sous-loué par l'allocataire à des tiers. Les remboursements d'un trop-perçu en matière d'allocations de logement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.682, FS-P+B, I. c/ CAF d'Arras : Juris-Data n° 2006-035531 ; JCP S 2006, 1995

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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