Arrachage d'arbres mitoyens

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux, certifié en urbanisme

EXTRAIT *

Le droit d'arracher des arbres mitoyens est un droit absolu, dès lors qu'il n'est pas exercé dans le seul but de nuire. L'arrachage se fait à frais communs. La décision commentée rendue par la cour d'appel de Rennes est suffisamment rare pour être notée, puisqu'elle est relative à l'application de l'article 670 du Code civil qui dispose que : « Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés  ». En l'espèce, le nouveau propriétaire d'un terrain situé dans le Finistère (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rennes, 16 mai 2006, Sarrut c/ Le Bras : Juris-Data n° 2006-311403

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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