AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Est réputée non écrite l'affection spéciale de lots aux services communs de la copropriété

Est réputée non écrite l'affection spéciale de lots aux services communs de la copropriété

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les mentions d'un règlement de copropriété faisaient obligation, directement ou indirectement, au propriétaire d'un lot de louer l'appartement correspondant au syndicat pour l'affecter au logement d'un concierge, doivent être réputées non écrites, attendu qu'il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 13 janv. 2006, SCI H. c/ Synd. copro. La Rouvière : Juris-Data n° 2006-309416

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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