AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1L'approbation de la carte communale par le conseil municipal serait un acte préparatoire

L'approbation de la carte communale par le conseil municipal serait un acte préparatoire

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Bien que le Code de l'urbanisme organise une co-approbation de la carte communale par la commune et le préfet, la cour administrative d'appel de Nancy considère cependant que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale est un simple acte préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. On peut se demander s'il n'aurait pas fallu plutôt considérer l'approbation communale comme faisant grief et ne voir dans l'approbation préfectoral qu'un simple « acte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 4 août 2006, n° 05NC00237, Jean-Louis X. c/ Cne Aussonce

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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