AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Contenu du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme ne peut légalement retirer une autorisation de travaux délivrée en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile au motif que le pétitionnaire n'avait pas fourni l'autorisation de l'Agence nationale des fréquences, les pièces devant accompagner une déclaration de travaux étant limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme. Par décision du 24 novembre 2005, le maire de Saint-Denis avait accordé une autorisation de travaux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er déc. 2006, n° 294131, Cne Saint-Denis

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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