AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Du transfert à l'acquéreur des mesures de restitution de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Du transfert à l'acquéreur des mesures de restitution de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que les mesures de restitution de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ont un caractère réel, le constructeur initial est autorisé à en transférer conventionnellement le risque aux acquéreurs successifs de l'immeuble litigieux. Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait édifié sur son terrain une construction jugée non conforme aux règles d'urbanisme. Ses associés Monsieur P. et Monsieur A. font l'objet de poursuites pénales. Alors que ces poursuites sont en cours, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.833, FS-P+B, Chr. Pellerin c/ Sté Palmetto SA et a. : Juris-Data n° 2006-036046

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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