AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Du transfert de permis de construire périmé

Du transfert de permis de construire périmé

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & Associés

EXTRAIT *

Même lorsque la demande a été présentée avant l'expiration du délai de validité du permis de construire, le refus de le transférer peut être régulièrement fondé sur sa péremption. Dans la mesure où la légalité d'une autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce, l'administration peut légalement rejeter une demande de transfert au motif tiré de la péremption du permis de construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 oct. 2006, n° 278226, SNC LIDL : Juris-Data n° 2006-070944 ; Rec. CE 2006, tables à paraître

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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