AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Autorisations d'urbanisme et ouvrages concomitants divisibles

Autorisations d'urbanisme et ouvrages concomitants divisibles

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au Barreau de Pariscabinet Frêche & Associés

EXTRAIT *

Les surfaces respectives d'ouvrages projetés sur un terrain bâti, qui pour être réalisés concomitamment sont néanmoins dissociables, n'ont pas à être additionnées pour établir si elles sont soumises à permis de construire ou à déclaration de travaux. La réalisation de deux auvents indépendants de la construction principale existante et d'une surface respective de seize et douze mètres carrés relève de la simple déclaration de travaux dès lors que ces auvents sont dissociables l'un de l'autre. En (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Nice, 24 mai 2006, n° 02-05432, Baracco

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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