AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Défaut de qualité et d'intérêt du notaire à agir en annulation de la décision de préemption

Défaut de qualité et d'intérêt du notaire à agir en annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le notaire, qui est simple mandataire du vendeur du bien lequel a été préempté par la faute de l'officier public, et qui est tiers vis-à-vis de cette décision, n'a pas qualité ni intérêt à agir en annulation de la décision de préemption. Décision inédite, dotée en apparence d'une parfaite motivation juridique et dont les conséquences sont rigoureuses pour le notaire concerné. Les faits sont simples, et malheureusement pas aussi exceptionnels qu'on pourrait le croire. Le propriétaire d'un immeuble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 21 sept. 2006, n° 05VE00122, SCP Giacomini-Sambain

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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