AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Promesse de vente caduque : défaut d'intérêt à agir de l'acquéreur

Promesse de vente caduque : défaut d'intérêt à agir de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsqu'il est établi que la promesse de vente qui liait le vendeur et l'acquéreur évincé était devenue caduque par l'effet de la défaillance d'une condition suspensive avant l'intervention de la décision de préemption, l'acquéreur évincé est irrecevable, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la décision administrative. Contrairement à ce qu'une lecture trop rapide pourrait laisser penser, cette décision ne contrevient pas à la jurisprudence du Conseil d'État. Ce dernier a certes jugé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 21 sept. 2006, n° 05VE00387, SCI du 44 av. Émile Cossoneau

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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