AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Mutations successives de terrains à bâtir et suites de l'engagement de construire

Mutations successives de terrains à bâtir et suites de l'engagement de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En cas de mutations successives de terrains à bâtir soumises à la TVA immobilière et exonérées de droits de mutation moyennant l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, chaque acquéreur qui prend cet engagement est obligé individuellement à l'égard de l'administration fiscale à supporter les conséquences pécuniaires du défaut de construction dans son propre délai. Par acte du 2 septembre 1991, la SCI Calaki a acquis auprès d'une SARL un terrain à bâtir et pris l'engagement de réaliser (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.939, F-D, Sté civile immobilière (SCI) Calaki c/ Dir. des services fiscaux du département de La Réunion et a. : Juris-Data n° 2006-036226

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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