AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Vente d'actions déguisant la vente d'un immeuble

Vente d'actions déguisant la vente d'un immeuble

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Lorsqu'elle s'insère dans un montage abusif, la vente de l'intégralité des actions d'une société anonyme propriétaire d'un immeuble unique dissimule en fait la vente dudit l'immeuble. Une société A a conclu avec une société R une promesse de constituer entre elles une troisième société qui aurait eu pour objet social la location d'immeuble à usage professionnel. Le même jour, les deux sociétés se sont respectivement engagées à vendre et à acheter l'intégralité des actions détenues par la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 05-14.254, F-D, Sté A. SA c/ Dir. de contrôle fiscal de Rhône Alpes Bourgogne : Juris-Data n° 2006-035701

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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